Article 1: Informations sur l’entreprise
Nom : EURL AJEIP Les jardiniers de l’Ouest
N° SIRET : 807 421 888 00015
Au capital de 10000€
Immatriculée au RCS de Saint-Nazaire, Loire-Atlantique.
Adresse : 55 Bis rue François Voltaire, 44600 Saint Nazaire
Adresse électronique : contact@ajeip.com
Adresse Internet : www.ajeip.com
Téléphone : 09 80 97 75 79
Article 1 : Objet
Nos propositions commerciales se présentent sous la forme de devis de travaux.
Chaque devis est un contrat conclu entre L’EURL AJEIP « Les jardiniers de l’Ouest » et un client crée donc des obligations des 2 parties. Les présentes conditions générales s’appliquent donc à tous les devis de prestations de services conclus et exécutés par la société AJEIP.
Avant toute acceptation de devis, le client est réputé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont consultables à tout moment sur notre site internet en cliquant sur le lien « conditions générales » ou sur demande expresse.
Ainsi tout devis ayant été accepté par les moyens non équivoques suivants : Signature, Bon pour accord reçu par mail, impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.
Article 3 : Caractéristiques et prix de nos prestations
Nous proposons des prestations d’entretien de parcs et jardins.
Elles comprennent :
– Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser.
– Un devis quantitatif et estimatif des prestations conseillées.
– Une date de validité du devis.
Nous faisons ensuite une offre commerciale de prestation de service sous la forme d’un devis en réponse au besoin exprimé d’un client.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé de manière non-équivoque lors de la prise de RDV et préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Le devis n’inclut que les prestations qui y sont décrites, s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrites dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité.
Le devis doit être lu en entier par le client, car il peut être estimatif avec indication d’un taux horaire de base à la demande du client. A ce tarif horaire peuvent être ajoutés des frais de déplacements ou d’évacuation de déchets végétaux.
La forme de facturation que nous privilégions est donc le forfait, incluant les travaux et le déplacement. Le montant facturé correspondant à prestation égale, au montant indiqué en bas du devis.
Tous frais de mise en sécurité des réseaux, ou amende, ou autorisation de circuler sur la voirie seront donc refacturés au client si le devis ne l’avait pas prévu. Le client est toutefois informé préalablement par AJEIP de l’éventualité de ces surcoûts.
Le devis n’inclut pas systématiquement les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toutes formalités pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Le client peut mandater AJEIP pour la réalisation de ces demandes. Cette prestation sera facturée en plus du devis initial sous réserve de la proposition d’un avenant au devis.
Toute demande d’autorisation non-réalisée du fait du client entrainera la non-réalisation du contrat du fait du client, pour des raisons d’ordre public.
Article 4 : Durée de validité des devis
Nos devis sont valables 1 mois, toute acceptation au delà de ce délai peut entrainer une augmentation du tarif proposé. Toutefois les travaux commandés sont réalisables dans les 6 mois qui suivent l’acceptation sans augmentation de tarif, pour des raisons de saisonnalités ou si le souhaite le client.
Nos devis d’entretien de jardins et de taille de haies peuvent être reconductibles d’une année sur l’autre, si le client en fait la demande expresse. Une augmentation annuelle sera automatiquement mise en œuvre d’un minimum de 2% sur le tarif HT.
Article 5 : Durée et préavis des contrats d’entretien.
Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée d’un an à compter de la réception du devis signé.
Ils sont renouvelables par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par courrier simple ou par mail, deux mois avant la date du terme du contrat.
Chaque année le contrat d’entretien des espaces verts ou de taille de haies sera réévalué, un nouveau devis sera établi avant les deux mois du terme du contrat.
Tous travaux n’ayant pas été stipulés sur le contrat font l’objet d’une intervention spéciale. Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable et ne seront réalisées qu’après accord (devis signé ou par mail) du client.
Nos contrats d’entretien se présentent sous la forme de tarifs préférentiels dégressifs en fonction du nombre d’heures effectuées sur l’année. Si le nombre d’heures effectuées dans l’année est en deçà du nombre d’heures prévues dans le devis-contrat d’entretien, (le tarif appliqué sera le tarif commun soit entre 5 et 10% de plus que le tarif proposé sous contrat, en fonction du type de prestation de service et de la distance du chantier à partir de notre dépôt).
Dans le cadre de ces contrats, une première facture est envoyé au client à l’issue du premier semestre d’exécution, avec un récapitulatif des heures effectuées.
Une seconde facture, de régularisation, est envoyée à l’issue du second semestre. Également accompagnée d’un récapitulatif des heures effectuées et avec le détail de l’avantage commercial acquis au titre de ce contrat.
Article 6 : Modes de règlement acceptés.
Le règlement de nos travaux doit s’effectuer comme suit :
– 30 % à titre d’avance du montant TTC prévu pour les travaux, payables à la commande pour tout devis dont le montant HT est supérieur à 1000€
– le solde à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 30 jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire.
En cas de retard de paiement après la date convenue, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 31/12/92.
-Nos conditions de règlements peuvent être modifiées d’un commun accord si le client en fait la demande. Le devis devra être modifié en conséquence et la seule condition de règlement valable sera celle stipulée au dernier devis édité.
La société AJEIP se réserve le droit de suspendre tous travaux en cas de non-paiement. AJEIP se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 7 : Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l’objet d’une facturation directe si leur montant est inférieur à 150€ HT.
Si leur montant est supérieure ils feront préalablement l’objet d’un devis proposé au client sauf accord préalable du client exprimé clairement.
Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non indentifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.
Article 8 : Modalités de livraison des travaux
À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux vaut réception. Les travaux réalisés sont présumés être conformes à défaut de réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux.
Article 9 : Responsabilités
La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
En cas d’interruption de chantier par la force publique, ou par les services administratifs de la commune, la chantier est dû en totalité. AJEIP prévient chaque client de la possibilité de l’obligation du dépôt d’une demande préalable en mairie selon les commune et les cas.
AJEIP ne saurait donc être tenu responsable de la faute du maitre d’ouvrage en cas de litige administratif.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, ou le manque de main d’œuvre.
Article 11 : Photos des chantiers
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise la société AJEIP à utiliser gracieusement de façon anonyme les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet.
Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de la société, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.
